Les deux fédérations professionnelles ont signé lundi une convention collective avec la CFTC et la CFE-CGC, qui va contribuer à structurer le secteur, handicapé par un climat d'incertitude sur le plan fiscal.

Lot d'incertitudes

Un grand potentiel

Les avantages fiscaux sont en lien direct avec l’article 199 sexdecies du code des impôts dont les modalités sont définies par l’article ci dessous.


Article 199 sexdecies - Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 61

1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour :
a)    L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ;
b)    Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
c)    Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

2. L’emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.
L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, exonérée en application du 37°de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12000 Euros, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.
La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.
Cette limite est portée à 20 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.
La limite de 12 000 euros est majorée de 1 500 euros par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 euros est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 euros augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 euros. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.

4.L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 par :
a)    Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5221-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
b)    Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées au a.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

5. L’aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées par :
a)    Les personnes autres que celles mentionnées au 4 ;
b)    Les personnes mentionnées au 4 qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant.

6.L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1.

En cliquant sur l'image, téléchargez le document au format PDF : 30 Questions à vous poser pour rendre votre logement plus sûr.

Comment améliorer son domicile ?

 

Pour se déplacer d'une pièce à l'autre, que faire ?

• Pour vous aider dans vos déplacements, à l'intérieur, comme à l'extérieur de la maison, n'hésitez pas à utiliser une canne, elle permettra de moins vous fatiguer mais aussi de garder ou retrouver l'équilibre.
  
  
• Dans la maison, utilisez les rampes d'escalier. Faites-en installer au besoin, même pour quelques marches.
  
  
• Vous pouvez aussi faire poser des barres d'appui dans différents endroits de votre logement. Elles permettront de maintenir votre équilibre, et en cas de chute, vous aideront à vous relever.
  
  
• Vous pouvez aussi faire installer plusieurs téléphones dans la maison (cuisine, entrée, séjour, chambre) pour éviter de courrir quand le téléphone sonne, mais aussi pour qu'il soit plus facile d'appeler en cas de problème.
  
  
• Il est important d'avoir un logement bien éclairé et d'éviter les zones d'ombre. Pour cela, utilisez de nombrexu éclairages indirects plutôt qu'une seule source d'éclairage unique. Vous pouvez sans crainte utiliser des ampoules de 75 ou 100 watts, la puissance des ampoules électriques n'a qu'une influence minime sur la facture d'électricité.

Il ne s'agit pas de tout transformer du jour au lendemain, certaines mesures simples et efficaces sont faciles à réaliser. D'autres demandent plus d'investissement, il faut y penser lors d'éventuels travaux.

Le salon

• Les sols

Attention aux vieux parquets trop cirés. Ils sont glissants et des lames disjointes peuvent provoquer des chutes importantes. Attention également aux tapis, très jolis certes, mais glissants eux aussi s'ils ne sont pas fixés avec de l'adhésif.

La moquette est sans doute le revêtement qui occasionne le moins de chutes. Toutefois, s'il n'est pas possible de remplacer les parquets et les carrelages, il est conseillé de les recouvrir de tapis antidérapants.

Les fils électriques, qu'ils proviennent du téléphone ou des lampes, représentent également un danger important. Un téléphone sans fil sera peut être le plus adapté et, comme il sera à portée de main, plus besoin de se précipiter dès la première sonnerie ! Sinon, mieux vaut multiplier les prises de courant pour éviter que les fils traînent.

• Les meubles

Il convient aussi d'éliminer les obstacles au passage (guéridons…), et de dégager les espaces de circulation. Les petits meubles sont souvent très jolis mais peuvent gêner le passage. Il est également préférable de ranger les bibelots dans des vitrines. Ainsi casse et éclats de verres sous les pieds pourront être évités.

Côté confort, il est plus facile de s'extirper d'un fauteuil à dossier droit et haut, équipé d'accoudoirs, que d'un canapé trop moelleux et trop bas. Un fauteuil de repos avec dossier inclinable et repose-pied sera encore plus confortable.

• L'éclairage

Enfin, la vue diminue avec l'âge, et les personnes âgées ont tendance à avoir un éclairage succinct. Autant de causes qui peuvent provoquer des chutes : on ne voit pas un obstacle et on tombe.

D'où l'importance d'installer un éclairage approprié, à portée de main (un lampadaire halogène avec un interrupteur-bouton au sol par exemple ou des interrupteurs phosphorescents ou à veilleuse, ce qui évite les recherches dans le noir) et de consulter régulièrement un ophtalmologiste.

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L'escalier

Là encore, les escaliers trop cirés sont à bannir. S'il est possible de le recouvrir de moquette, celle-ci doit tenir sur toute la largeur de l'escalier, et être très bien tendue et collée. Il est aussi conseillé de placer des nez de marches antidérapants sur le bord des marches.

Posez des appliques au mur quand c'est possible afin de bien éclairer tout particulièrement les premières et les dernières marches.

Une rampe solide de chaque côté facilitera montée et descente.

Enfin, il ne faut rien laisser traîner dans l'escalier, sinon, c'est la chute assurée.

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La cuisine

Attention aux sols carrelés ou au lino qui sont souvent très glissants. Un revêtement caoutchouteux à relief sera préférable.

Si les meubles sont trop hauts, le plus simple et le plus urgent, est de mettre tous les objets dont on se sert à une hauteur plus raisonnable.

Plutôt que de changer les meubles, il suffit parfois de les remettre à bonne hauteur (celle des yeux) et d'y placer des poignées horizontales et basses. Quant aux tiroirs : avec butée, ils ne risqueront plus de tomber sur les pieds.

Toutes les cuisinière, chauffe-eau, chaudière… doivent être vérifiées régulièrement. Les brûleurs doivent être nettoyés et le tuyau de gaz changé avant sa date de péremption.

La cuisine est-elle équipée d'un extincteur ?  Des plaques électriques valent souvent mieux qu'une cuisinière à gaz.

Un évier pas trop profond et à bonne hauteur (il en existe à hauteur réglable) permettra de ne pas se casser le dos et un robinet à levier évitera les torsions du poignet. Enfin une petite douchette évitera de transporter les casseroles remplies et lourdes.

Une table roulante pourra également être utile pour transporter des plats lourds, sans risque !

Les assiettes, plats et autres ustensiles sont-ils à portée de main ?

La cuisine dispose-t-elle d'un espace de travail ou l'on peut s'asseoir tout en préparant les repas ?

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La salle de bains

• La salle de bain dispose-t-elle d'équipements de sécurité : une rampe de soutien pour la baignoire ou la douche et une autre près du siège des toilettes ?
• La baignoire, la douche sont-elles équipées de dispositifs antidérapants ? Il existe des moquettes spéciales salle de bain ou encore des sols plastiques antidérapants qui sont plus recommandés. En cas de tapis de bain, celui-ci doit être bien fixé au sol.
• Le chauffe-eau est il réglé pour éviter l'eau bouillante ?
• Si des tapis de bains recouvrent le carrelage, ceux ci sont-ils fixés au moyen de bandes collantes pour éviter de glisser ? En cas de déplacements difficiles, il peut s'avérer prudent d'enlever les tapis de bains. Si votre parent résiste à cette idée, essayez de fixer les bords du tapis pour éviter que les pieds se prennent dedans et provoquent une chute.
• La salle de bains dispose-t-elle d'une veilleuse ?

Pour entrer dans la baignoire, une planche de bain peut être utile.

Dans la douche, un siège fixé au mur sera préférable à une chaise de jardin en plastique et moins stable. Quand c'est possible, la douche à siphon de sol est ce qu'il y a de plus sûr. Malheureusement, elle ne peut être installée partout.

Ne pas hésiter non plus à installer une chaise devant le lavabo.

Enfin, il est possible d'équiper la cuvette des toilettes d'un rehausseur. Avec une barre d'appui, il sera encore plus facile de se relever.

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La chambre

Encombrement minimum !

• Le lit est-il équipé d'une table de nuit robuste et stable ? Celle-ci est-elle suffisamment vaste pour accepter une lampe - vérifier la stabilité de la lampe - un espace pour les lunettes, un verre d'eau ?
• Vérifiez que des meubles n'encombrent pas inutilement le chemin qui mène de la chambre aux toilettes.
• Les tapis sont ils fixés au sol au moyen de ruban adhésif ? Au risque de se répéter, les descentes de lit sont à bannir ou alors, elles doivent être fixées avec de l'adhésif
• La chambre dispose-t-elle d'un fauteuil à bras confortable rendant l'acte de s'habiller plus facile ?
• Des appliques avec des interrupteurs phosphorescents à portée de main seront également moins dangereuses qu'une lampe de chevet avec un fil qui traîne.
• Le lit ne doit être ni trop haut, ni trop bas (45 cm au minimum). Pour adapter sa hauteur, il suffit de changer les pieds ou d'utiliser des cales de rehausse.

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Le Jardin

Le jardinage constitue une activité de loisir très prisée qu'il faut continuer d'entretenir.
Mais le privilège de jouir d'un jardin, qu'il soit de la taille d'un jardinet ou d'un parc, ne doit pas faire oublier quelques règles de précaution pour éviter les chutes et les accidents.

• Si vous devez utiliser un escabeau ou une échelle pour la taille d'une haie ou d'un arbuste par exemple, il est préférable de le faire en présence d'une autre personne.
  Dans tous les cas, utilisez de préférence un escabeau ou une échelle de petite taille, avec un appui pour les mains.
  
  
• Si vous avez des plantes rampantes dans le jardin, veillez à ce que celles-ci n'envahissent par les lieux de passage.
  
  
• Attention aussi aux tuyaux d'arrosage qui peuvent être dangereux s'ils sont mal rangés. Au même titre que tous les outils de jardinage, qui s'ils sont mals rangés ou trainent par terre, peuvent se révèler très dangereux.
  
  
• Méfiez-vous des dalles mal posées, des cailloux ou galets, des feuilles ou mousses qui peuvent être glissantes, autant de petites choses qui peuvent occasionner des déséquilibres et entraîner des chutes.
  
  
• Enfin, pensez à mettre des gants pour jardiner et vérifier que vos vaccinations sont à jour, le tétanos est toujours d'actualité.

Extrait de: http://www.agevillage.com/article-669-2-comment-ameliorer-son-domicile.html

L’enquête Handicap-Santé révèle que 3,6 millions de personnes âgées de 60 ans ou plus, vivant à domicile en 2008 sont aidées régulièrement dans les tâches de la vie quotidienne en raison d’un problème de santé ou d’un handicap. Il s'agit d'une aide financière ou d'un soutien moral.

Huit personnes âgées sur dix reçoivent au moins l’aide de leur entourage et cinq sur dix au moins celle de professionnels. Le recours à une aide est fortement lié à l’âge de la personne aidée et à son degré de dépendance. La moitié des personnes âgées aidées reçoivent l’aide d’un seul aidant, professionnel ou de l’entourage.

L’aide de l’entourage combine le plus souvent une aide aux tâches de la vie quotidienne et un soutien moral. L’aide à la vie quotidienne apportée par les professionnels se concentre sur les soins personnels et les tâches ménagères. Celle de l’entourage est plus diversifiée et concerne l’ensemble des activités de la vie quotidienne. Un tiers des personnes âgées aidées régulièrement pour des raisons de santé ou de handicap déclarent ne pas recevoir toute l’aide dont elles auraient besoin dans leur vie
quotidienne.

Les personnes aidées les plus âgées recourent davantage à l’aide de professionnels, combinée ou non à celle de l’entourage. L'aide professionnelle concerne 31 % des personnes aidées âgées de 60 à 74 ans, 56 % de celles de 75 à 84 ans et 73 % des 85 ans ou plus.  L’augmentation du degré de "dépendance" s’accompagne d’une prépondérance de l’aide mixte qui concerne la plupart (71 %) des personnes âgées aidées très dépendantes (GIR 1 et 2).

Les personnes âgées vivant seules recourent plus souvent que les autres à l’aide d’un ou plusieurs professionnel(s) (69 % /39%). Et les femmes âgées aidées recourent plus souvent à des professionnels que les hommes (56%/41%). Cet écart persistant quel que soit l'âge ne peut donc s'expliquer par l'espérance de vie plus élevée des femmes.

L'entourage apporte une aide à la vie quotidienne plus diversifiée que les professionnels. Dans l'enquête, l'aide à la vie quotidienne est déclinée en huit postes : soins personnels (toilette, habillage, erpas) tâches ménagères, démarches administratives, assurer une présence, vérifier c que fait la personne, s'occuper des questions de santé, faire les courses, aider à d'autres activités.
L'enquête révèle que les personnes âgées aidées par les professionnels le sont pour deux activités en moyenne, alors que l'entourage réalise en moyenne quatre de ces activités.

Dans un champ ou une forêt oui, dans un jardin privé non.

La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire autorise la dispersion des cendres d’un défunt "en pleine nature, sauf sur les voies publiques". Devant les difficultés d’interprétation soulevées par la loi, un député a demandé au ministère de l’Intérieur de bien vouloir apporter des éclaircissements. Chose faite depuis ce 16 aout 2011.

Il n’existe pas de définition juridique de la notion de "pleine nature". Comment peut-on  alors savoir s'il est possible de disperser des cendres dans un jardin privé ? 

La réponse du ministère de l'intérieur, publiée le 16 août,  indique qu’il peut être utile de se référer à la notion d'"espace naturel non aménagé" et observe que la notion de pleine nature n'apparaît pas compatible avec celle de propriété particulière. 

Le ministère conclut que "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la dispersion des cendres ne peut être réalisée dans une propriété particulière".
Mais s’il s’agit d’un "champ", d’une "prairie" ou d’une "forêt", il en va différemment. Même si ces "grandes étendues" appartiennent à une personne privée, elles sont accessibles au public. Dans ce cas, la dispersion est possible avec l’accord préalable du propriétaire du terrain.

Quel que soit le lieu choisi pour la dispersion, l’entourage du défunt doit déclarer l’acte à la mairie de la commune de naissance de ce dernier, conformément à la loi.

Extrait de http://www.agevillage.com/actualite-6977-1-deces-dispersion-des-cendres-precision-notion-pleine-nature-cremation-incineration.html

Professeur François Piette
3 « recettes » pour rester en bonne santé plus longtemps.

Pr. Marc Verny,
Quels sont les premiers signes Alzeihmer que l'on peut détecter quand on n'est pas médecin ? Que peut-on faire pour aider ?

A l'heure de l'aide aux aidants, sans aucun doute

 

L'obligation alimentaire est une disposition légale  (article 205 du Code civil) qui oblige tout enfant à aider matériellement ses parents dans le besoin. Cette solidarité s'étend aussi aux petits-enfants à l'égard de leurs grands-parents si leurs parents sont défaillants ou décédés.

Cette obligation est née dans une France rurale, qui souhaitait que les plus jeunes accompagnent les plus âgés, alors qu'à l'époque les générations vivaient sous le même toit.

Aujourd'hui la solidarité s'exerce plutôt du haut vers le bas. Beaucoup d'aînés apportent une solidarité financière, matérielle et immatérielle, à leurs enfants et plus encore à leurs petits-enfants. Cet apport des retraités est difficile à évaluer mais chacun sait qu'il est considérable tant sur le plan matériel qu'immatériel (gardes d'enfants etc).

Si 80% des personnes de plus de 80 ans vont globalement bien, l'augmentation du besoin d'aide est réél pour ces personnes âgées handicapées, malades, atteintes de maladies neuro-dégénératives (maladie d'Alzheimer, Parkinson...).
Aujourd'hui les enfants sont dans l'obligation morale de porter secours à leurs ainés tant au plan affectif, logistique (aide au ménage, aux courses...) que financier.

La loi prévoit que l'obligation alimentaire joue avant que l'aide sociale se déclenche en matière d'hébergement. Les conseils généraux, les maisons de retraite, les juges aux affaires familiales se mobilisent donc régulièrement pour obtenir des enfants le paiement de tout ou partie du coût d'une maison de retraite avant qu'une aide publique soit enclenchée.

L'expérience montre que ces dispositifs administratifs sont coûteux compte tenu de la minceur des sommes qu'ils permettent de récolter et du coût administratif du traitement des dossiers. Outre ce coût administratif, il y a aussi un coût humain non négligeable. Lorsque les familles sont désunies, l'argent devient un facteur supplémentaire de déchirement. Lorsque les familles sont unies, la peine est double : non seulement, l'aidant est déjà mis à contribution par l'aide multiple qu'il apporte, mais il est aussi pénalisé financièrement.

Lorsque les familles sont aisées, le problème est mineur. Mais chacun sait que les familles aisées sont moins nombreuses que les autres. Et que les problèmes de santé surgissent plus massivement dans les couches défavorisées.

A l'heure de l'aide aux aidants, à l'heure des moyens qui doivent être mobilisés pour que la famille puisse tenir son rôle pour accompagner l'autonomie d'un proche, alors, oui, il faut aussi réformer l'obligation alimentaire.

Annie de Vivie, fondatrice d'Agevillage

Un petit film mis en ligne sur le site de l’ANSP permet de découvrir, de façon ludique et pédagogique, le Chèque emploi service universel préfinancé.